Généralités

1. Les conditions suivantes s’appliquent à tous les accords conclus entre (1) CEVI, une société anonyme ayant son siège au Bisdomplein 3, 9000 Gand, sous le numéro d’entreprise BE 0860.972.295 (ci‑après « nous », « notre », ou « CEVI SA »), et (2) les entreprises (ci‑après également dénommées « le Client »).
2. Si une disposition des conditions générales devait être contraire à une disposition légale ou réglementaire, cette disposition doit être considérée comme non applicable.
3. Prise de connaissance
   1. Les conditions générales, et le cas échéant les conditions particulières et règlements pour des services spécifiques, peuvent être obtenues sur simple demande et sont consultables sur le site web de CEVI SA : www.cevi.be. Le lien vers ce site et vers les conditions générales est également mentionné sur les offres et les factures.
   2. Chaque client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales et les avoir acceptées dès le moment de la commande.
4. Les dérogations aux conditions générales ne peuvent être accordées que par écrit. Elles peuvent être invoquées par le Client ou par CEVI SA dès la signature d’un accord spécifique avec le Client.
5. Modifications
   1. CEVI SA se réserve le droit de modifier ou compléter les conditions générales à tout moment et sans préavis.
   2. CEVI SA se réserve le droit de modifier certaines pratiques et procédures suite à l’introduction de nouvelles techniques.
   3. Ces modifications seront notifiées par courrier, via le site web de CEVI SA ou par tout autre moyen utilisé par CEVI SA.
   4. Les modifications entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui durant lequel elles ont été communiquées au Client et s’appliquent intégralement aux situations et contrats existants.
6. Les litiges sont soumis au droit belge et réglés sur base des conditions générales en vigueur à la date à laquelle le litige se produit. En cas de litige ou de contestation pour quelque raison que ce soit entre CEVI SA et le Client, seul le Tribunal de l’entreprise de Gand est compétent.
7. Le Client s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations relatives aux prix, offres, techniques, méthodes de travail, Clients, etc., obtenues dans le cadre de l’exécution de la mission. Le Client s’engage également à imposer la même obligation de confidentialité à toutes les personnes impliquées dans l’exécution de l’accord.
8. Toute offre ou proposition de CEVI SA a une valeur purement informative, est sans engagement et ne nous lie pas. Toute nouvelle offre formulée par CEVI SA ou par ses représentants, vendeurs ou autres collaborateurs annule les précédentes. Un accord ne se forme qu’après acceptation écrite par CEVI SA de l’offre définitive formulée par le Client sur base des informations mises à sa disposition. CEVI SA n’est liée qu’après acceptation de la commande par un organe compétent. Les engagements des vendeurs, représentants ou collaborateurs ne sont contraignants pour CEVI SA que s’ils sont confirmés par écrit ou par l’envoi de la facture. Tous les contrats de vente sont réputés conclus à Gand.
9. Sous‑traitance : CEVI SA est autorisée à recourir à des tiers ou sous‑traitants pour l’exécution de ses obligations contractuelles.

Matériel (Hardware)

10. Le matériel peut être financé de trois manières :
    1. Achat : les prix sont indiqués dans l’offre ;
    2. Location : la durée et le prix mensuel sont indiqués dans l’offre. À l’expiration de la location, le Client obtient un droit d’usage gratuit du matériel ;
    3. Leasing financier : la société de leasing désignée par le Client loue ou achète selon les prix et conditions indiqués dans l’offre.
11. Garantie – Maintenance
    1. La période de garantie commence à la livraison et varie selon l’appareil fourni. La garantie couvre les défauts de fabrication.
    2. En cas de location, le Client est tenu de conclure un contrat de maintenance pendant toute la durée de la location. Après expiration de la période de location ou en cas d’achat, le Client peut, selon le type d’appareil, conclure un contrat de maintenance d’une durée d’un an, renouvelable tacitement d’un an sauf résiliation par lettre recommandée au moins 3 mois avant l’échéance.
    3. La maintenance comprend les réparations ainsi que la main‑d’œuvre, les pièces et les déplacements. L’intervention du service technique est prévue après appel, les jours ouvrables de CEVI SA et durant les heures de bureau (08h00–17h00), sauf stipulation contraire du contrat de maintenance.
    4. Les interventions suivantes ne sont couvertes ni par la garantie ni par le contrat de maintenance : réparations de dommages causés par : • surcharge électrique (différences de potentiel au niveau de la terre, surtensions ou pics de courant), court‑circuit, arc électrique ou toute autre défaillance électrique ; • bris mécaniques ou électriques et tout autre dommage causé par le Client, des tiers ou des facteurs externes.

Logiciels (Software)

12. Le Client ne peut pas :
    1. créer des copies de sauvegarde du logiciel sans l’autorisation de CEVI SA ;
    2. créer ou organiser des œuvres dérivées sur base du logiciel sans autorisation écrite de CEVI SA ; La maintenance est principalement effectuée par CEVI SA, et la garantie ne peut donc être invoquée si le Client s’adresse à un tiers ;
    3. céder, distribuer, sous‑licencier, louer, transférer, vendre, prêter ou mettre le logiciel à disposition de tiers, ni utiliser le logiciel au nom d’un tiers ou permettre à un tiers de le faire ;
    4. copier, dupliquer, décompiler, désassembler, enregistrer ou reproduire le logiciel, sauf mention contraire dans les présentes Conditions générales ;
    5. supprimer ou modifier toute mention de droit d’auteur ou autre indication de propriété sur le logiciel.
13. Système d’exploitation Le Client doit respecter strictement les conditions de licence applicables, en particulier celles relatives au copyright. Il déclare expressément avoir reçu, lu et accepté ces conditions de licence.
14. Logiciels industriels standards Comme CEVI SA, le Client doit respecter les conditions de licence, en particulier celles relatives au copyright. Chaque fournisseur publie ses propres conditions sur son site web. Le Client déclare les avoir lues et acceptées.
15. Logiciels CEVI SA (développements internes du CEVI Group NV) Le logiciel CEVI SA est fourni sous forme de licence non exclusive et non transférable, en tant qu’application exécutable pour une seule entité juridique. CEVI SA conserve tous les droits de propriété intellectuelle et garantit le Client contre toute exploitation. Ces accords impliquent que le Client reconnaît avoir vérifié que le logiciel correspond à ses besoins. Le prix de base comprend un coût de développement et un coût de maintenance (soumis à indexation), tels que mentionnés dans l’offre. L’installation ou les mises à niveau se font en concertation mutuelle. La licence est accordée pour une durée de 60 mois, renouvelable tacitement par périodes successives de 12 mois. La résiliation doit être notifiée par lettre recommandée au plus tard 3 mois avant la fin de la période en cours. Après résiliation, le Client doit supprimer le logiciel et renvoyer toutes les copies à CEVI SA. CEVI SA se réserve le droit d’intégrer des fonctionnalités majeures ou des modifications importantes dans des modules distincts ou de nouvelles versions, qui feront l’objet d’une offre de prix.
16. Développements sur mesure Dans des cas exceptionnels et à la demande du Client, CEVI SA peut développer un logiciel sur mesure répondant à des besoins spécifiques qui ne peuvent être couverts par les solutions CEVI existantes. Une analyse fonctionnelle écrite est alors établie et signée pour accord. CEVI SA proposera un prix d’achat unique et éventuellement un prix de maintenance mensuel. Le logiciel sur mesure est livré sous forme d’application exécutable sauf clause contraire. CEVI SA conserve les droits de propriété intellectuelle.
17. Droits de propriété et restrictions d’usage
    1. Tous les droits de propriété intellectuelle sur les logiciels développés et fournis appartiennent à CEVI SA et à ses ayants droit, quel que soit le support utilisé pour la livraison, l’installation ou la copie. Cela inclut notamment : droits d’auteur, droits voisins, droits sur les bases de données, droits de marque, selon le droit belge, européen, international et contractuel.
    2. Les marques doivent être utilisées conformément à la législation applicable et uniquement pour identifier les documents ou fichiers produits avec le logiciel.
    3. Le Client obtient un droit d’usage personnel, non transférable, pour un utilisateur et pour une période convenue, sauf accord contraire. Le logiciel ne peut être mis à disposition de tiers, directement ou indirectement, contre paiement ou gratuitement.
    4. Il est interdit au Client, sans autorisation écrite de CEVI SA : de créer des œuvres dérivées ; de céder, distribuer, louer, transférer, vendre ou mettre le logiciel à disposition de tiers ;
    5. Sans autorisation écrite explicite de CEVI SA, il est interdit de pratiquer le reverse engineering, la décompilation, la désassemblage ou tout procédé visant à reconstituer le code source, ainsi que de modifier ou supprimer des mentions relatives aux droits d’auteur.
    6. CEVI SA et ses ayants droit peuvent vendre, prêter ou donner sous licence le logiciel développé pour le Client.
    7. CEVI SA et ses ayants droit peuvent réutiliser totalement ou partiellement ce logiciel dans d’autres projets.
    8. À la fin du droit d’usage, le Client doit restituer les supports et supprimer toutes les copies.
    9. Si un développement spécifique est acheté par le Client, CEVI SA reste propriétaire, mais les droits commerciaux sont définis par accord. Le Client ne peut jamais vendre lui‑même ce développement ; CEVI SA peut le commercialiser auprès de tiers moyennant une clé de répartition convenue.

Responsabilité

18. CEVI SA n’est pas responsable, dans l’exécution de ses activités professionnelles, de toute faute légère, sauf en cas d’intention frauduleuse ou de dol. CEVI SA s’engage à fournir les moyens nécessaires pour développer des logiciels et/ou fournir des services (d’hébergement) conformément aux règles de l’art. Toutes les obligations de CEVI SA sont des obligations de moyens. Le fonctionnement parfait d’une configuration informatique (ensemble de matériel et de logiciels, y compris serveurs et logiciels de support à l’hébergement) ne peut jamais être garanti, en raison de facteurs externes et internes pouvant entraîner, entre autres, la perte inattendue (voire totale) de programmes et/ou de données. CEVI SA ne peut être tenue responsable de bugs, virus informatiques ou malware. Le Client reconnaît que le logiciel est le résultat d’un travail intellectuel humain et ne peut, en tant que tel, être totalement exempt de défauts. En ce qui concerne le système d’exploitation et les logiciels industriels standards, CEVI SA n’assume aucune responsabilité. La responsabilité totale de CEVI SA ne dépassera jamais le montant payé par le Client à CEVI SA pour le logiciel ou le service ayant causé le dommage. CEVI SA n’est jamais responsable des dommages indirects, notamment mais sans s’y limiter : perte de profit, dommages consécutifs, économies non réalisées, dommages liés à l’interruption d’activité… En cas d’entrée en vigueur du nouveau Livre 6 du Code civil et pour autant qu’il s’applique aux accords existants conclus entre le Client et CEVI SA au sens de l’article 1 des présentes Conditions générales, les nouvelles règles légales de responsabilité extracontractuelle ne s’appliquent pas à la relation contractuelle entre le Client et CEVI SA, sauf pour les demandes d’indemnisation relatives à des atteintes à l’intégrité physique ou psychique, ou des fautes commises avec l’intention de nuire. Le Client s’engage, en cas de dommage résultant de l’exécution d’un accord conclu avec CEVI SA, à ne s’adresser exclusivement à CEVI SA pour toute demande d’indemnisation. Le Client renonce expressément au droit de tenir personnellement responsables les employés, préposés ou auxiliaires de CEVI SA pour les dommages causés dans l’exercice de leurs fonctions, sauf en cas d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique ou en cas d’intention de nuire.
19. En ce qui concerne les logiciels CEVI SA, la période de garantie pour la correction d’erreurs est limitée à trois mois à partir de la mise en service de la version du programme dans laquelle l’erreur apparaît. Une intervention gratuite éventuelle de CEVI SA est soumise aux conditions suivantes :
20. L’erreur doit pouvoir être reproduite ;
21. L’erreur ne peut résulter d’une mauvaise utilisation par le Client ;
22. Le Client doit, dès la découverte de l’erreur présumée, cesser immédiatement l’utilisation du logiciel et prendre toutes les mesures possibles pour limiter les dommages ;
23. Le Client doit informer CEVI SA par écrit dans les trois jours ouvrables suivant la constatation de l’erreur présumée.

20. Ce n’est que lorsque CEVI SA ne parvient pas à corriger l’erreur et que celle‑ci rend l’utilisation du programme impossible ou gravement perturbée que le Client pourra prétendre à une indemnisation. Cette indemnisation se limite exclusivement au remboursement du prix d’achat de la version défectueuse du logiciel, ou du prix de location correspondant, sans dépasser l’ensemble des montants versés par le Client à CEVI SA au cours des douze (12) mois précédant l’événement (ou le dernier d’une série d’événements liés) à l’origine de la réclamation. Cette indemnisation est accordée par dommage distinct, à l’exclusion de toute autre forme de dommages-intérêts.

Sécurité des données

21. CEVI SA s’engage à respecter toutes les obligations légales relatives à la protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27/04/2016 (RGPD). CEVI SA attend de ses Clients qu’ils respectent les mêmes obligations.
22. Le Client s’engage à désigner au moins un membre du personnel qualifié chargé de la sécurité des données au sein de son organisation, agissant comme personne de contact pour CEVI SA. CEVI SA fournira des conseils lors de l’installation pour établir une procédure de sécurité des données.
23. CEVI SA ne peut être tenue responsable en cas de perte de données résultant d’une panne machine ou d’une erreur du Client. Dans un tel cas, CEVI SA fera tout ce qui est raisonnablement possible, à la demande du Client et moyennant les tarifs en vigueur, pour tenter de récupérer les données, sans toutefois fournir aucune garantie de réussite.

Assistance

1. CEVI SA fournit une assistance téléphonique gratuite pour les logiciels CEVI SA, sauf si le Client n’a pas utilisé correctement le manuel ou n’a pas suivi les formations.
2. Bien que cela relève normalement des tâches du responsable système du Client, celui‑ci peut faire appel, moyennant paiement, à un spécialiste système de CEVI SA pour une assistance liée au système. CEVI SA détermine, selon les cas, la manière dont elle intervient. L’assistance relative au matériel ou aux logiciels non achetés chez CEVI SA ou non couverts par un contrat de maintenance sera facturée.
3. Pour fournir assistance à ses Clients, CEVI SA utilise un outil de prise en main à distance de son choix. Cet outil permet à un collaborateur de CEVI SA de prendre le contrôle du poste de travail ou du serveur du Client. Ceci n’est possible que si le Client donne son autorisation en saisissant un code de support échangé par téléphone ou par e‑mail. Le Client peut suivre chaque action à l’écran et peut interrompre la session à tout moment.

Force majeure

24. Les situations de force majeure telles que grèves, troubles publics, mesures administratives, maladie ou circonstances familiales graves, ainsi que tout événement imprévisible échappant au contrôle de CEVI SA, libèrent CEVI SA de ses obligations pendant la durée et dans la mesure de la perturbation, sans que le Client puisse réclamer une réduction de prix ou une indemnisation.

Livraison

25. Les délais et coûts d’installation mentionnés dans l’offre sont basés sur la condition que le Client a pris toutes les mesures nécessaires pour permettre une installation fluide.
26. Le Client reconnaît que le délai de livraison standard ou celui prévu dans l’offre est indicatif. En cas de dépassement, le Client ne peut jamais réclamer la résiliation du contrat ni une indemnisation, sauf si :
27. le dépassement résulte d’une faute grave de CEVI SA ;
28. il y a fraude de la part de CEVI SA.
29. La force majeure suspend les délais de livraison ; une force majeure prolongée libère CEVI SA de ses obligations. Sont notamment considérés comme force majeure :
30. maladie, accident, décès ou démission (volontaire) de l’employé chargé du développement du logiciel ;
31. faillite ou défaillance d’un fournisseur ou sous‑traitant ;
32. grèves, guerre, guerre civile, indisponibilité des bâtiments ou destruction des stocks par incendie ou toute autre cause externe ;
33. toute circonstance causée par un tiers empêchant CEVI SA de fournir ses services.
34. Après la livraison des produits ou services, le Client signera un bon de livraison confirmant que ceux‑ci répondent à ses attentes. À défaut d’un bon signé, le Client est présumé avoir accepté la livraison.
35. Lors des installations, le personnel de CEVI SA doit pouvoir accéder physiquement au serveur si CEVI SA le juge nécessaire.

Facturation

30. Tous les prix s’entendent hors TVA et autres taxes imposées par les autorités.
31. Les biens sont facturés sur base d’un bon de livraison signé par le Client ou toute autre confirmation écrite. Les prestations dans le cadre d’une commande, d’une formation ou d’une intervention de maintenance sont facturées sur base d’un bon de livraison ou d’un rapport d’intervention signé par le Client.
32. L’achat ou la location de matériel et de logiciels compatibles industriels est facturé après la première installation. CEVI SA peut toutefois facturer le matériel dès qu’il est livrable si la livraison ne peut être effectuée en raison de retards organisationnels chez le Client.
33. La maintenance est facturée après l’expiration de la période de garantie.
34. La période de location des logiciels CEVI SA commence après la première formation ou après la première mise en service, selon ce qui se produit en premier.
35. Les interventions techniques, système et formations sont facturées après exécution.
36. Les formations sont facturées après leur réalisation. Les inscriptions peuvent être annulées jusqu’à 5 jours ouvrables avant la formation. En cas d’annulation tardive ou d’absence du participant, les frais d’inscription seront facturés. Un participant inscrit peut être remplacé par un collègue. CEVI SA se réserve le droit d’annuler une formation en cas d’inscriptions insuffisantes.
37. Les prix sont soumis à indexation.
38. Les prix de location des logiciels CEVI SA et les tarifs pour programmation, installation, formation et interventions techniques sont soumis à l’index des salaires du secteur public ou à l’index Agoria.
39. Les prix de maintenance du matériel sont soumis à l’index Agoria (ex‑Fabrimetal).
40. Le prix applicable à la livraison est celui mentionné dans l’offre, à condition que la commande soit reçue dans la période de validité de celle‑ci. Si la commande est reçue après cette période et si les prix ont augmenté, CEVI SA en informera le Client, qui pourra accepter, modifier ou annuler la commande.
41. Les frais d’installation mentionnés dans l’offre ne couvrent que les services explicitement indiqués. Les services non mentionnés seront réalisés en régie au tarif standard.
42. Les interventions en régie donnent également lieu à la facturation de frais de déplacement.
43. Pour les commandes individuelles de consommables d’un montant inférieur à 100 EUR, des frais de transport fixes seront facturés. Dans les autres cas, les frais réels de transport peuvent être portés en compte.
44. Les factures sont payables dans les 20 jours suivant la date de facturation. Après ce délai, CEVI SA a droit, de plein droit et sans mise en demeure, à des intérêts de retard conformément à l’article 15 § 4 de l’AM du 10‑08‑1977 relatif aux conditions générales de marchés publics, ou, pour les marchés après le 1er juillet 2013, à l’article 69 de l’AR du 14 janvier 2013. De plus, CEVI SA a droit à une indemnité forfaitaire égale à 10 % du solde impayé.

Contact avec CEVI SA

45. Les signalements de défauts et les demandes d’intervention doivent être adressés au Contact Center, accompagnés d’une description claire de la demande et du numéro de série de l’appareil concerné.
46. Dès le début de la relation client, un responsable client est désigné ; il assure la coordination globale de la relation.